CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’UNFPA APPLICABLES AUX CONTRATS VISÉS PAR LA CLAUSE DE MINIMIS

15 Février 2019

STATUT JURIDIQUE DES PARTIES : L’Entrepreneur possède le statut juridique d’entrepreneur

indépendant à l’égard de l’UNFPA. Ses employés et ses sous-traitants ne peuvent en aucun cas être assimilés à des employés ou agents de l’UNFPA.

2. RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU PERSONNEL : L’Entrepreneur est responsable du

professionnalisme et de la compétence technique de son personnel chargé d’exécuter les travaux au titre du Contrat. Il sélectionnera des personnes fiables et compétentes qui feront montre d’efficacité dans l’exécution des obligations découlant du Contrat et qui, ce faisant, respecteront les lois et traditions locales et les plus hautes normes de comportement moral et éthique.

3. CESSION : L’Entrepreneur ne cède, ne transfère ni ne donne en garantie le Contrat ou une quelconque de ses parties, ou un quelconque des droits, réclamations ou obligations qu’il détient en vertu du Contrat, ni

n’en dispose d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’UNFPA….